Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour 26/06/2024

1. Champ d’application

1.1. En plus des Conditions d'Utilisation qui régissent l'utilisation du site nona-source.com (le "Site"), ces Conditions Générales de Vente (les "CGV") s'appliquent aux commandes de produits proposés à la vente sur le Site par Nona Source, une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 842 426 769, dont le siège social est situé au 12 rue Philippe de Girard 75010 Paris, France, numéro de TVA intra-communautaire FR27842426769 ("Nona Source"), aux acheteurs professionnels (chacun "Acheteur"). Nona Source et l'Acheteur sont ci-après individuellement désignés comme une "Partie" et collectivement comme les "Parties".

1.2. Ces CGV s'appliquent sans restriction ni limitation à toutes les commandes de produits proposés à la vente par Nona Source sur le Site, indépendamment des dispositions pouvant être contenues dans la documentation de l'Acheteur, et en particulier, des conditions générales d'achat de l'Acheteur.

1.3. Pour effectuer un achat sur le Site, l'Acheteur doit accepter sans réserve ces CGV. Les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par le Client lors du passage de la commande.

1.4. La vente de Produits par Nona Source sur le Site est réservée aux acheteurs professionnels, c'est-à-dire aux entreprises ayant un numéro d'immatriculation au registre du commerce, achetant les Produits pour leur usage exclusif dans le cadre de leurs activités professionnelles : soit pour la consommation propre, soit pour l'insertion/l'utilisation dans la production de l'Acheteur. En d'autres termes, en achetant des Produits sur le Site et en acceptant ces CGV, l'Acheteur reconnaît et accepte expressément que : (i) il/elle est un acheteur professionnel, agissant au nom et pour le compte d'une entreprise ayant un numéro d'immatriculation au registre du commerce, achetant des Produits dans le cadre de son activité professionnelle, (ii) il/elle a pleins pouvoirs et autorité pour conclure un accord avec Nona Source au nom et pour le compte de l'entreprise qu'il/elle représente, (iii) qu’il/elle n’agit pas d’une manière qui pourrait contrevenir de quelques manières que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de tiers, et (iv) Nona Source interdit strictement la revente des Produits "tels quels" et l’Acheteur s'engage donc à ne pas revendre les Produits "tels quels".

1.5. L'Acheteur est responsable de la sécurité de son compte et de son mot de passe sur le Site. Nona Source ne sera pas responsable des dommages et frais découlant ou liés à toute utilisation non autorisée de ce mot de passe.

1.6. Nona Source peut modifier à tout moment ces CGV et publiera une copie des CGV modifiées à l'adresse https://nona-source.com/fr/policies/terms-of-sale. Les CGV modifiées remplaceront automatiquement et intégralement la version précédente des CGV. Pour éviter toute confusion cependant, les CGV modifiées, une fois publiées en ligne, s'appliqueront aux commandes passées à compter de cette date, et les commandes déjà passées resteront régies par les CGV applicables au moment de la passation de ces commandes.

 

1. Produits

2.1. Les produits proposés à la vente sur le Site par Nona Source sont des invendus, des stocks dormants et/ou des articles recyclés de toute société affiliée ou partenaires de Nona Source, comprenant sans s'y limiter, des rouleaux de tissus, des peaux de cuir, des bobines de fils, des boutons, des fermetures éclair, des côtes, etc. (les "Produits"), y compris des échantillons de Produits.

Aux fins des présentes CGV, le terme "Affilié" désigne toute entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec Nona Source, y compris ses filiales. De plus, "Partenaire" désigne toute entité, à l'exclusion des affiliés, qui a conclu une relation contractuelle avec Nona Source pour collaborer à la revente de ses invendus, stocks dormants et/ou articles recyclés.

 

2.2. Disponibilité

Nona Source indiquera sur le Site la liste des Produits disponibles à l'achat. Ceux-ci sont disponibles dans la limite des stocks disponibles, qui varient en fonction des Produits.

Si les Produits sont totalement ou partiellement indisponibles après le passage d'une commande, l'Acheteur en sera informé par e-mail dès que possible de l'indisponibilité du Produit et de l'annulation totale ou partielle de sa commande. L'Acheteur sera invité à confirmer son acceptation de la commande modifiée ou son annulation de sa commande initiale.

Toute modification ou annulation de toute commande résultant de ce qui précède entraînera le remboursement du montant correspondant à l'Acheteur, dès que raisonnablement possible et, au plus tard, dans les 30 jours suivant le paiement du Client.

 

2.3. Condition

Nona Source rappelle à l'Acheteur que la vente sur le Site ne concerne que des Produits provenant d'invendus, de stocks dormants et/ou d'articles recyclés de sociétés affiliées ou de partenaires et donc susceptibles de présenter des défauts.

Nona Source prend le plus grand soin de présenter les Produits sur le Site. Néanmoins, les Produits sont vendus à l'Acheteur "TEL QUEL". En particulier, il est rappelé à l'Acheteur que les photographies illustrant les Produits sont uniquement à titre informatif et ne relèvent pas du contrat. En effet, bien que tout soit mis en œuvre pour garantir que la teinte, la couleur ou la luminosité, le tombé, la chute, la transparence, l'élasticité, le froissement ou le toucher des Produits, dont les photos sont affichées sur le Site, soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent se produire, notamment en raison des limitations techniques du rendu des couleurs des équipements informatiques. De plus, en raison de variations d'un lot à l'autre, des variations de produits peuvent se produire en ce qui concerne (i) l'épaisseur des Produits ainsi que (ii) la longueur et la largeur du tissu et des produits en dentelle et (iii) la taille des peaux par rapport aux produits en cuir, dans la tolérance industrielle habituelle définie ci-après, que l'Acheteur reconnaît et accepte.

Aux fins des présentes, la tolérance industrielle se réfère à la longueur et à la largeur du tissu et des produits en dentelle ainsi qu'à la taille des peaux des produits en cuir et signifie :

une tolérance de cinq (5 %) pour les articles textiles (autres que les panneaux de tissu)

L'Acheteur est responsable du choix des Produits en fonction de son propre processus de fabrication envisagé, et de l'adaptation de son processus de fabrication aux Produits qu'il achète sur le Site. De plus, l'Acheteur est responsable de tout traitement appliqué aux Produits par l'Acheteur.

 

2.4. Quantité minimale

Il n'y a pas de quantité minimale à commander.

Cependant, comme nous ne proposons pas de coupes, la quantité minimale de commande est la plus petite longueur disponible sur la page du produit et dépend de chaque référence/couleur.

1. Commandes/Prix

Processus de commande

 

3.1. Pour passer une commande, l'Acheteur doit se conformer aux Conditions d'Utilisation du Site et reconnaître avoir lu et accepté ces CGV. Les ventes ne seront conclues qu'après que Nona Source ait expressément accepté la commande de l'Acheteur par écrit. Nona Source vérifiera notamment si les Produits demandés (et les quantités indiquées dans la commande) sont disponibles. De plus, Nona Source se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande d'un Acheteur qui n'est pas à jour dans ses paiements.

 

3.2. Toutes les étapes nécessaires à la conclusion de la vente de Produits sont détaillées sur le Site. L'Acheteur a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier les détails de la commande, son prix total ainsi que les frais de préparation et d'expédition avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

 

3.3. Dès que l'Acheteur a validé sa commande, Nona Source (i) confirmera la commande par voie électronique, en précisant les taxes de vente et les détails d'expédition des Produits (à l'exclusion des droits de douane mentionnés à l'article 3.7). L'Acheteur recevra également (ii) une confirmation de paiement et (iii) une confirmation d'expédition par voie électronique.

 

3.4. Nona Source se réserve le droit de ne pas confirmer la commande si Nona Source considère que l’Acheteur ne respecte pas les présentes CGV et notamment, mais sans s’y limiter, l’article 1.4. des présentes, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.

 

3.5. En cas d'inactivité prolongée de plus de 15 minutes lors de la connexion au Site, il est possible que la sélection de Produits choisie avant cette inactivité ne soit plus garantie, auquel cas l'Acheteur sera invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début. Compte tenu des stocks limités, la disponibilité des Produits ne peut être garantie dans ce cas.

 

3.6. Le bénéfice de la commande est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord écrit exprès de Nona Source.

 

3.7. L'Acheteur peut demander une modification de sa commande auprès de Nona Source, en envoyant un e-mail à contact@nona-source.com au plus tard 1 jour après la confirmation écrite de la commande par Nona Source. Nona Source se réserve le droit d'accepter ou de refuser de telles demandes en fonction de sa capacité à le faire et à sa seule discrétion. Au-delà de ce délai ou en cas de refus par Nona Source de la modification demandée par l'Acheteur, toute modification ou annulation de la commande par l'Acheteur pour quelque raison que ce soit autre que la force majeure entraînera automatiquement le paiement d'une pénalité égale à 30 % du montant (hors taxes) de ladite commande à titre de dommages-intérêts. Les Produits sont vendus définitivement et ne peuvent être retournés pour remboursement ou échange.

 

3.8. Les Produits sont vendus et facturés à l'Acheteur sur la base du prix fixé sur le Site à la date de confirmation de la commande par Nona Source. Ces prix sont fermes, hors taxe de vente et frais de préparation et d'expédition. La taxe de vente, les frais de préparation et d'expédition seront facturés en supplément et sont également spécifiés sur le Site avant que l'Acheteur procède à la validation finale de la commande.

En ce qui concerne les exportations :

au sein de l'Union européenne, les prix sont exprimés hors taxe et les Produits sont livrés droits acquittés (DDP) conformément aux Incoterms 2020 de la Chambre de commerce internationale ;

en dehors de l'Union européenne, les Produits sont livrés non dédouanés (DPU) conformément aux Incoterms 2020 de la Chambre de commerce internationale.

 

1. Modalités de paiement

4.1. Le prix est payable en totalité en une seule fois sur le Site (géré en ligne de manière sécurisée par nos prestataires de services Adyen et Cardinal Commerce) dans le cadre du processus de paiement. Par exception à ce qui précède, et sous réserve de l'accord écrit préalable de Nona Source au cas par cas (à la discrétion de Nona Source), le paiement peut être effectué par virement bancaire dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la date de réception de l'e-mail de confirmation de la commande.

Les Produits ne seront pas expédiés tant que Nona Source n'aura pas reçu le paiement du prix intégral par virement bancaire (si ce mode de paiement a fait l'objet de l'accord écrit préalable de Nona Source).

 

4.2. S'il s'avère impossible, pour quelque raison que ce soit, de débiter les sommes dues par l'Acheteur, la commande sera immédiatement annulée.

 

4.3. En cas de non-respect des conditions de paiement susmentionnées, Nona Source se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de l'Acheteur, et d'exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, même pour d'autres livraisons ainsi que les pénalités de retard calculées à un taux trois fois supérieur au taux d'intérêt légal et appliquées au prix (taxes comprises) indiqué sur cette facture seront automatiquement et de plein droit acquises à Nona Source sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque ou à un préavis.

 

4.4. Enfin, des frais forfaitaires de recouvrement d'un montant de 40 euros seront dus, de plein droit et sans qu'il soit nécessaire d'envoyer un préavis, par l'Acheteur en cas de défaut de paiement. Nona Source se réserve le droit d'exiger que l'Acheteur verse une indemnisation supplémentaire si les frais de recouvrement réels engagés dépassent ce montant (sur présentation de justificatifs).

 

4.5. En cas d'indisponibilité du ou des Produit(s) commandé(s), le prix du ou des Produit(s) indisponible(s) sera remboursé à l'Acheteur.

 

1. Livraisons

5.1. Lorsque l'Acheteur passe sa commande, Nona Source indiquera à l'Acheteur la date de livraison estimée des Produits qui font l'objet de la commande. Cette date ne constitue pas un délai strict et Nona Source ne sera pas responsable envers l'Acheteur en cas de livraison tardive ne dépassant pas la date de livraison estimée plus six (6) semaines à compter de la réception par Nona Source d'un avis de demande formelle écrite de l'Acheteur. En cas de retard au-delà de cette période, l'Acheteur peut demander l'annulation de la commande retardée et obtenir un remboursement du prix payé pour ladite commande annulée. Dans ce cas, l'annulation de la commande et le remboursement du prix constitueront le seul recours de l'Acheteur par rapport à la commande retardée concernée, à l'exclusion de tout autre dommage.

 

5.2. L'Acheteur doit accepter toute livraison partielle de sa commande tant que tous les Produits dont la commande est confirmée sont livrés selon les conditions ci-dessus.

 

5.3. En aucun cas, Nona Source ne sera responsable en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure. Un cas de force majeure comprend notamment des événements tels que la mobilisation sociale, la guerre, la pandémie, les grèves totales ou partielles, les réquisitions, les pénuries de matières premières, les défauts de fournisseurs ou de sous-traitants, les incendies, les accidents de machines, les interruptions ou retards dans les transports ou tout autre événement qui entrave les activités de Nona Source ou les activités de ses fournisseurs ou sous-traitants.

 

5.4. Les livraisons seront effectuées par présentation directe des Produits à l'Acheteur. L'Acheteur doit vérifier l'état apparent des Produits à la livraison. En plus des obligations de l'Acheteur de notifier les dommages/Produits manquants au transporteur dans les conditions (délai et format) prévues par l'article L. 133-3 du code de commerce français, le cas échéant, en l'absence de réserves expressément formulées par l'Acheteur par écrit et accompagnées du bon de livraison envoyé par fax ou par courrier recommandé à Nona Source dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de livraison, les Produits livrés par Nona Source seront réputés conformes à la composition et à la longueur (sous réserve de la tolérance industrielle définie ci-dessus) mentionnées sur la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée si l'Acheteur ne se conforme pas à toutes ces formalités.

5.5. Nona Source ne sera pas liée par ses obligations de livraison si l'Acheteur ne respecte pas tout ou partie des obligations contenues dans les présentes et notamment en cas de non-respect des conditions de paiement ou en l'absence ou en cas de retard dans la transmission d'informations, d'autorisations ou d'approbations.

5.6. Ce Site ne livre les Produits qu'à des adresses situées dans l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Suisse, en Norvège et en Serbie, sauf accord contraire spécifique entre Nona Source et l'Acheteur au cas par cas.

En cas d'exportation, les Produits seront facturés comme suit :

• au sein de l'Union européenne, livrés droits acquittés (DDP) conformément aux Incoterms DDP ;
• en dehors de l'Union européenne, livrés non dédouanés (DPU) conformément aux Incoterms DAP.

Nona Source sera réputée avoir rempli ses obligations de livraison une fois que les Produits commandés auront été fournis à l'Acheteur.

5.7. Veuillez noter que Nona Source propose également l'option de livraison par retrait, uniquement pour l'Acheteur situé en dehors de l'Union européenne. Pour bénéficier de cette option, l'Acheteur peut contacter Nona Source à l'adresse e-mail suivante : contact@nona-source.com.

 

1. Retour

Tout retour de produit par l'Acheteur, pour quelque raison que ce soit, sera soumis à l'accord préalable et écrit exprès de Nona Source. L'Acheteur ne peut pas demander le retour de tout produit qui n'est pas justifié par une non-conformité dûment démontrée ou un défaut, les retours étant soumis à un accord préalable et écrit formel avec Nona Source, dans les conditions détaillées ci-dessous.

L'Acheteur ne peut retourner que les produits pour lesquels il a dûment prouvé qu'ils ne sont pas conformes à la composition du tissu ou à la longueur (sous réserve de la Tolérance Industrielle telle que définie ci-dessus) et en a informé de la même manière dans les conditions prévues à l'article 5.4 ci-dessus, il est précisé que les produits doivent être retournés intacts, dans exactement le même état que lors de leur achat dans leur emballage et leur enveloppe d'origine. Les produits retournés utilisés ou coupés, incomplets, endommagés, détériorés ou souillés par l'Acheteur ne seront pas remboursés.

 

L'Acheteur ne peut soumettre une demande de retour de produit que dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la date de livraison du produit par email à contact@nona-source.com. Nona Source enverra à l'Acheteur un accusé de réception pour confirmer si sa demande de retour a été acceptée ou non.

Toute autre réclamation de retour sera refusée par Nona Source. L'Acheteur joindra le formulaire de retour à son colis. Sans ces éléments, le retour ne sera pas accepté.

Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l'Acheteur. Il est précisé que les colis envoyés en port dû ne seront pas acceptés. Tout retour accepté par Nona Source donnera lieu soit à un remplacement (si possible) soit à un remboursement (à la discrétion de Nona Source) en faveur de l'Acheteur après vérification des produits achetés.

 

 

1. Responsabilité de Nona Source - Garantie de composition et/ou de longueur

7.1. Bien que Nona Source prenne toutes les mesures nécessaires pour garantir une représentation précise des produits affichés sur le Site, les produits sont vendus "EN L'ÉTAT" sans aucune garantie, sauf pour la composition du tissu et la longueur (sous réserve de la Tolérance Industrielle telle que définie ci-dessus).

7.2. Cette garantie de composition et/ou de longueur est limitée au remplacement (si possible) ou au remboursement des produits non conformes. La garantie ne s'applique pas en cas d'utilisation impropre, de négligence ou de défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, ou en cas d'utilisation normale du produit ou d'événement de force majeure.

7.3. Dans le but de faire valoir ses droits et sous peine d'abandonner toute réclamation y relative, l'Acheteur doit informer Nona Source par écrit de l'existence de non-conformités dans les conditions prévues aux articles 5.4 et 6 ci-dessus.

7.4. Nona Source remplacera ou remboursera tout retour de ce type en proportion de la quantité de produits concernés.

7.5. La garantie ne s'appliquera pas si les produits ont été soumis à une utilisation anormale ou ont été utilisés dans des conditions autres que celles pour lesquelles ils ont été fabriqués. La garantie ne s'appliquera également pas aux dommages résultant d'un impact, d'une chute, de négligence, de manque de surveillance ou d'entretien, ou en cas de transformation du produit.

7.6. Nona Source ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un montant dépassant le prix du produit faisant l'objet d'une réclamation. En aucun cas, Nona Source ne sera tenue d'indemniser pour perte de bénéfices, perte d'utilisation ou tout dommage indirect ou spécial.

 

1. Propriété intellectuelle

8.1. Nona Source accorde la plus grande importance au respect des droits de propriété intellectuelle de ses sociétés affiliées et partenaires et, à ce titre, attend le même engagement de ses Acheteurs.

Nona Source et/ou ses sociétés affiliées et partenaires conservent tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux photographies, à la documentation technique et commerciale et à tout autre élément présent sur le Site, qui ne peuvent être communiqués ni appliqués sans autorisation écrite.

8.2. Lors de l'achat des produits sur le Site, l'Acheteur acquiert uniquement la propriété matérielle des produits sans aucun droit de propriété intellectuelle potentiellement attaché aux produits, de la part de Nona Source et/ou de ses sociétés affiliées et partenaires.

Par conséquent, aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, n'est donnée par Nona Source concernant notamment certains droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux produits, que l'Acheteur reconnaît et accepte.

 

1. Communication

L’Acheteur ne se voit consentir aucun droit intégral ou partiel de quelque nature que ce soit dans le cadre des présentes CGV, sur les noms, marques ou logos de Nona Source.

Toute communication relative à Nona Source et à la provenance des produits confectionnés par l’Acheteur à partir de Produits Nona Source, quels qu’en soient la forme et le motif (y compris mais sans s’y limiter, dans l’offre de vente, les étiquettes, les avis, les dépliants, l’emballage, ainsi que le site internet de l’Acheteur et ses documents commerciaux), sera subordonnée à l’accord écrit préalable de Nona Source. En tout état de cause, une telle communication ne sera autorisé que si elle se limite à la mention suivante, inclue dans la section du site internet de l’Acheteur dédiée aux fournisseurs : "[Le produit] provient de Nona Source, la plateforme de revente des surplus des Maisons de Luxe les plus exclusives."

Par dérogation à ce qui précède, l’Acheteur est autorisé à communiquer sur la provenance des produits sans solliciter l’accord expresse et préalable de Nona Source, lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons réglementaires.

 

10. Réserve de propriété – Transfert des risques

10.1. Nona Source conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix par l'Acheteur, ce qui permet à Nona Source de reprendre possession de ces Produits.

10.2. En conséquence, jusqu'à la livraison des Produits à l'Acheteur, Nona Source s'engage à assurer les Produits à ses propres frais avec une assurance appropriée. Le transfert des risques sur les Produits aura lieu lors de la livraison à l'Acheteur.

 

11. Changements imprévus

En cas de changement de circonstances imprévues au moment où la commande a été confirmée par Nona Source, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil français, la Partie qui n'a pas accepté de supporter le risque d'une exécution excessivement coûteuse peut demander à sa contrepartie de renégocier la commande concernée. Dans le cas où les Parties ne parviennent pas à un accord sur une telle renégociation, et par dérogation aux dispositions de l'article 1195 du Code civil français, chaque Partie peut résilier la commande (et l'Acheteur serait remboursé de tout montant déjà payé) en envoyant à l'autre partie un avis écrit et sans indemnisation pour l'une ou l'autre des Parties.

 

1. Exécution spécifique

Les Parties renoncent expressément à leurs droits en vertu de l'article 1221 du Code civil français.

 

1. Défense de la non-exécution

Conformément à l'article 1219 du Code civil français, chaque Partie peut refuser d'exécuter ses obligations en vertu de toute commande, même lorsqu'elles sont dues, si l'autre Partie ne remplit pas ses propres obligations en vertu de ladite commande et si ce manquement est suffisamment grave, c'est-à-dire s'il est susceptible de remettre en cause la poursuite de la commande concernée ou de perturber fondamentalement l'équilibre économique de la commande. La suspension de l'exécution prendra effet immédiatement dès réception par la Partie défaillante d'une mise en demeure qui lui est adressée à cette fin par la Partie subissant la non-exécution et exposant l'intention de cette dernière d'invoquer la défense de la non-exécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié à la violation, cette mise en demeure devant être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception demandé ou par tout autre moyen écrit durable permettant de conserver la preuve de la transmission.

Cette défense peut également être utilisée à des fins préventives conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil français s'il est manifestement apparent qu'une des Parties ne remplira pas ses obligations lorsqu'elles sont dues et que les conséquences d'un tel manquement sont suffisamment graves pour la Partie subissant le défaut. Cette option doit être utilisée aux risques et périls de la Partie qui en fait usage.

La suspension de l'exécution prendra effet immédiatement dès réception par la Partie présumée en défaut d'un avis exposant l'intention de mettre en œuvre la défense de la non-exécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée en défaut exécute l'obligation pour laquelle un manquement futur est manifestement apparent, cet avis devant être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception demandé ou par tout autre moyen écrit durable permettant de conserver la preuve de la transmission.

 

1. Compétence juridictionnelle

Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties concernant ces CGV et toutes les transactions découlant de celles-ci, qu'ils soient liés à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et/ou à la résiliation des mêmes, ainsi que leurs conséquences, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

 

1. Loi applicable - langue

Les Parties conviennent expressément que ces CGV et toutes les transactions qui en découlent seront régies par le droit français.

Ces CGV sont rédigées en anglais. Dans la mesure où elles sont traduites dans une ou plusieurs autres langues, seule la version anglaise prévaudra en cas de litige.

 

1. Acceptation de l'Acheteur

Ces CGV sont expressément acceptées et agréées par l'Acheteur qui passe une commande sur le site. L'Acheteur déclare être pleinement conscient de ces CGV et, par conséquent, renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.