Date : 15 novembre 2021

La société Nona Source (ci-après « Nona Source ») organise en partenariat avec la société La Caserne (ci-après « La Caserne ») une vente privée de surplus de matières pour les étudiants des écoles de Mode & Design participantes et le corps professoral (ci-après la « Vente Privée »). Pour participer à la Vente Privée, vous êtes invité à vous inscrire en ligne via le formulaire dédié à cet effet.

Votre inscription à la Vente Privée vaut acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») dont vous reconnaissez avoir pris connaissance. Si vous refusez tout ou partie de l'une quelconque de ses stipulations, vous êtes prix de ne pas vous inscrire.

Pour toute question, nous vous remercions d'envoyer un email à contact@nona-source.com .

1. INSCRIPTION À LA VENTE PRIVÉE

Pour vous inscrire à la Vente Privée, vous devez remplir le formulaire en ligne dédié à cet effet. Dans ce cadre, vous garantissez que vous remplissez les critères d'éligibilité à la Vente Privée, en particulier que vous êtes bien un étudiant ou un membre du corps professoral des écoles de Mode & Design participantes à cet événement et que toutes les informations communiquées dans ce cadre est exact et à jour. En cas de manquement constaté, Nona Source se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'annuler votre inscription et vous refusez par conséquent le droit de participer à la Vente Privée.

L'inscription à la Vente Privée s'effectuant en ligne, vous déclarez connaître les risques liés à l'utilisation de services en ligne et les accepter et notamment que les informations qui y transitent ou y sont susceptibles d'être interceptées ou altérées indépendamment de la Volonté de Nona Source.

Votre inscription à la Vente Privée n'emporte aucune obligation de participation à la Vente Privée, ni aucune obligation d'achat au cours de celle-ci.

2. RESPONSABILITE

Nona Source ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque dysfonctionnement ou contamination de l'équipement informatique utilisé dans le cadre de votre inscription à la Vente, des frais de communications électroniques ou téléphoniques qu'induit l'utilisation de ces équipements, de toute interruption d'accès et/ou de fonctionnement, temporaire ou permanente, du formulaire d'inscription en ligne à la Vente Privée, de tout manquement aux obligations présenté aux présentes CGU qui devait ou trouverait son origine dans un cas fortuit ou un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Nona Source se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'annuler la tenue de la Vente Privée sans en préciser le motif le cas échéant. Dans ce cas, Nona Source vous avertira de cette annulation à l'adresse email indiquée dans le formulaire d'inscription en ligne à la Vente Privée.

Dans l'hypothèse où Nona Source serait tenue pour responsable d'un dommage non prévu dans les présentes CGU, sa responsabilité sera limitée aux dommages certains, réels et directs, et ne pourrait être tenue responsable de tout dommage indirect, notamment du manque à gagner , de la perte de profit ou de chance.

3. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments du formulaire d'inscription en ligne à la Vente Privée, autres que ceux édités par Google LLC, sont la propriété de Nona Source ou font l'objet d'une licence accordée à son profit par tout titulaire des droits de propriété intellectuellen sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les contenus CGU sous peine – en cas de manquement – ​​de poursuites judiciaires, sans préjudice des autres droits de Nona Source.

4. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou leur exécution, vous recherchez avec Nona Source, avant toute action contentieuse, un accord amiable, à défaut éventuellement, dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du litige à l' autre partie, compétence expresse est donnée aux tribunaux de Paris.

 Politique de PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Date : 15 novembre 2021

Nous vous remercions de bien vouloir lire la présente politique vous expliquant comment vos données personnelles sont utilisées par Nona Source dans le cadre de la Vente Privée et comment exercer vos droits . Au besoin, vous pouvez poser toutes vos questions directement à Nona Source en voyant un email à contact@nona-source.com .

1. Quelles données personnelles sont fournies par Nona Source

En sa qualité de responsable de traitement, Nona Source est amenée à collecter les données personnelles suivantes vous concernant :

• données d'identification (nom, prénom, adresse email) ;
• données relatives à votre inscription et participation à la Vente Privée (nom de votre école, date de participation à la Vente Privée, achats effectués lors de la Vente Privée comprenant les informations de paiement, échanges éventuels avec les équipes de Nona Source).

Comme indiqué lors de leur collecte, certaines de ces données sont obligatoires, d'autres facultatives. Si vous refusez de fournir les données obligatoires demandées, Nona Source ne sera pas en mesure de traiter vos demandes .

2. Pourquoi Nona Source utilise vos données personnelles ?

Finalités
Gestion de la Vente Privée	· pour vérifier votre éligibilité à la Vente Privée · pour vous inscrire à la Vente Privée · pour évaluer le nombre de participants à la Vente Privée	Mesures précontractuelles
	· pour gérer les ventes, y compris les paiements · pour gérer le service après-vente	Exécution des GCV applicables à la Vente Privée
Envoi de communications commerciales Nona Source	· pour vous envoyer des communications susceptibles de vous intéresser aux activités et événements de Nona Source	Intérêt légitime (consentement prospection électronique)
Transmission de vos coordonnées à notre partenaire La Caserne et communications électroniques de La Caserne	· pour recevoir de la part de notre partenaire La Caserne des communications susceptibles de vous intéresser aux proches à ses activités et événements	Intérêt légitime (consentement prospection électronique)
Gestion d'un précontentieux ou d'un contentieux	· pour sanctionner tout manquement identifié · pour gérer tout différend ou litige	Intérêt légitime de Nona Source de défendre ses droits et intérêts
Respect des obligations légales et réglementaires	· pour respecter les obligations légales et réglementaires · pour répondre à vos demandes d'exercice des droits	Obligations légales et règlementaires s'imposant à Nona Source

3. Qui peut avoir accès à vos données personnelles ?

• Nona Source et son personnel autorisé aux fins de gestion de la Vente Privée et de respect de ses obligations légales ;
• La Caserne et son personnel autorisé aux seules fins d'envoi de communications susceptibles de vous intéresser aux services et événements de La Caserne (avec votre consentement) ;
• Prestataires de Nona Source (prestataire de paiement, prestataire informatique, hébergeur, etc.) à des fins exclusivement techniques ou logistiques ;
• Autorités administratives ou judiciaires uniquement dans l'hypothèse d'une demande expresse et motivée de leur part ou en cas d'infraction à des dispositions légales ou réglementaires ;
• Conseils externes uniquement dans le cadre de la gestion d'éventuels différents et d'autres sujets juridiques le cas échéant ;
• Autres tiers à l'occasion ou à la suite d'une opération de restructuration de Nona Source.

4. Vos données personnelles sont-elles réduites en dehors de l'Union Européenne (UE) / Espace Economique Européen (EEE) ?

Certains des prestataires de Nona Source étant situés dans des pays tiers, vos données personnelles peuvent être apportées à être substantielles hors de l'UE/EEE. Dans cette hypothèse, Nona Source s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de vos données personnelles sur la base de garanties adéquates . Leur communication pourra être obtenue directement auprès de Nona Source en voyant un email à contact@nona-source.com .

Nom du destinataire	Niveaux de paie	Garantie approuvée
Google LLC	États-Unis	Types de clauses contractuelles
Microsoft	États-Unis	Types de clauses contractuelles

 

5. Commentaire NONA SOURCE protège vos données personnelles ?

Nona Source a mis en place des mesures techniques et organisationnelles, afin de protéger vos données personnelles . Ces mesures garantissent un niveau de sécurité approprié des données et tiennent compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre par rapport aux risques et de la nature des données à protéger.

6. Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?

Les données nécessaires dans le cadre de votre inscription à la Vente Privée sont conservées jusqu'à la fin de la Vente Privée . Les données nécessaires dans le cadre de votre inscription à la réception de communications commerciales sont conservées jusqu'à ce qu'à votre désinscription de celles-ci . Les données nécessaires dans le cadre de vos éventuelles demandes/réclamations sont conservées jusqu'au traitement complet de celles-ci .

Au-delà de ces périodes, vos données sont conservées pendant trois (3) ans pour les données conservées à des fins de prospection , cinq (5) ans pour les données conservées à des fins de preuve, dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable pour les données conservées à des fins comptables .

7. Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, vous risquez d'un droit d'accès, de correction et de suppression de vos données personnelles, d'un droit d'opposition ou de limitation du traitement de vos données personnelles, ainsi qu'un droit au respect de vos « dernières volontés » s'agissant de vos données personnelles (par exemple, leur suppression ou leur transmission à toute personne de votre choix). Lorsqu'il a été reçu, vous pouvez également vous retirer à tout moment avec votre consentement. Ces droits ne sont pas toujours automatiques et peuvent faire l'objet de limitations. Dans certains cas, vous devez nous expliquer pourquoi vous les demandez et, si besoin, justifier votre identité . Pour toute question et pour exercer vos droits , vous pouvez directement contacter Nona Source en voyant un email à contact@nona-source.com . Au besoin, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL – www.cnil.fr ).